Le Conseil national de l’habitat (CNH) a rejeté le projet de loi présenté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian (23 voix contre, 14 abstentions et 10 voix pour).
Les associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) s’opposent à ce texte qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.
Ce projet de loi est une attaque envers les locataires HLM.
Sous prétexte de favoriser la mobilité dans le parc social, il propose d’expulser davantage de locataires dépassant les plafonds de ressources en vigueur et de réclamer un surloyer dès le premier euro de trop. Le ministre du Logement menace plus de 8 % des locataires HLM, très loin d’être riches, pour un phénomène très minoritaire (moins de 8 000 ménages sur près de 5 millions), sachant sciemment que la loi permet déjà de mettre fin au bail pour les locataires dépassant largement les plafonds de ressources.
35% des locataires HLM vivent déjà sous le seuil de pauvreté et 1 locataire sur 4 s’est retrouvé en situation d’impayé au cours des 12 derniers mois.
Ce n’est pas en opposant classe populaire et classe moyenne que l’on résoudra la crise du logement et que l’on créera de la mixité sociale en HLM.
Pire, en offrant la possibilité aux bailleurs de modifier les conventions APL qui définissent les loyers maximums applicables en HLM, les nouveaux locataires vont payer des loyers bien plus élevés.
Un logement social passoire thermique pourra faire l’objet d’un loyer équivalent à celui d’un logement neuf. Le ministre fait donc la chasse aux locataires de la classe moyenne et aux plus pauvres, sous prétexte de vouloir développer les logements abordables.
Le ministre récompense également les maires hors-la-loi qui depuis 20 ans ne respectent pas la loi SRU et l’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux dans les zones les plus tendues.
En intégrant les logements intermédiaires dans le calcul du parc social, largement inabordables pour les plus de 2,6 millions de demandeurs actuels (moins de 3 % sont éligibles), on ne permettra pas de loger ceux qui sont en attente d’un logement.
Le ministre ouvre également la porte aux pires dérives en permettant aux maires d’avoir la priorité sur les attributions des nouveaux logements sociaux et en leur donnant un droit de véto : clientélisme électoral, favoritisme selon les opinions politiques voire préférence nationale dans certaines communes, et corruption comme le constate dans de rares cas l’ANCOLS dans certaines communes.
Nous retournerions aux scandales des années 80 et 90, effaçant plus de 20 ans de réformes pour rendre plus transparent, équitable et juste le processus d’attributions des logements sociaux.
Le ministre veut enfin faciliter la vente des logements sociaux. Alors que nous manquons cruellement de logements abordables sur l’ensemble du territoire, il va donc supprimer des logements sociaux qui soit finiront en copropriétés dégradées par manque d’investissement, soit en instruments de spéculation immobilière.
Il aurait été bien plus logique de renforcer la loi SRU, avec de plus fortes pénalités pour les maires qui refusent de loger les locataires dans des conditions décentes et abordables, et que les préfets prennent enfin le contrôle des permis de construire dans les communes carencées comme le permet déjà la loi. Nous estimons qu’une politique du logement passe par davantage d’investissement, après des années de ponctions budgétaires et de baisse des APL.
Face à la bombe sociale du logement, les associations de locataires appellent le gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires à investir dans une vraie politique du logement et à protéger les locataires face à la crise.
Le projet de loi "relatif au développement de l'offre de logements abordables"
, présenté en Conseil des ministres le 3 mai dernier, vise selon l’exposé des motifs, à faciliter l'accès au logement et à augmenter la production de logements.
Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :
1. Intégration des logements intermédiaires dans le parc social
Le texte vise à augmenter l'offre de logements abordables en intégrant les logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes, dans la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain ; 2100 communes en zone urbaine doivent avoir un quota de 20 à 25 % de logements sociaux). Cela permettra aux communes de comptabiliser les logements intermédiaires dans leurs objectifs de construction de logements sociaux (elles étaient plus de 60 % à être en retard dans la production de logements sociaux).
L'objectif est de construire 250 000 logements intermédiaires sur la période 2023-2027.
2. Bail mobilité
Le projet de loi crée un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité.
Ce bail, d'une durée d'un à dix mois, est destiné aux étudiants, apprentis, jeunes actifs et personnes en mutation professionnelle.
Il doit permettre de faciliter l'accès au logement dans les zones tendues.
3. Encadrement des loyers
Le projet de loi pérennise l'encadrement des loyers dans les zones où il est actuellement en vigueur et le renforce en y ajoutant de nouvelles mesures.
Il prévoit notamment de limiter la hausse des loyers à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) + 5%.
Le projet de loi crée également un observatoire des loyers chargé de suivre l'évolution des prix et de formuler des recommandations.
4. Aide à l'accession à la propriété
Le projet de loi propose plusieurs mesures pour faciliter l'accession à la propriété, notamment un crédit d'impôt pour l'achat d'un logement neuf.
Il prévoit également de simplifier les procédures et de renforcer l'accompagnement des primo-accédants.
5. Production de logements sociaux
Le projet de loi vise à augmenter la production de logements sociaux en mobilisant davantage de foncier et en simplifiant les procédures.
Il prévoit également de renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux.
6. Lutte contre l'habitat indigne
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour lutter contre l'habitat indigne, notamment la création d'une agence nationale de lutte contre l'habitat indigne.
Il prévoit également de renforcer les sanctions contre les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.
7. Durcissement des règles pour pouvoir rester dans un HLM
Le projet de loi veut mettre fin au logement social « à vie » pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources HLM. Des exigences de contrôle de la situation personnelle et financière sont instaurées, de même que l’expulsion des locataires « trop riches ». Les règles de surloyer sont durcies.
Le projet de loi a été accueilli de manière mitigée par les acteurs du logement et par l'Afoc en particulier comme association représentative des locataires. Notre association salue les mesures visant à encadrer les loyers et à lutter contre l'habitat indigne, mais estime que le projet de loi va à rebours pour répondre à la crise du logement. En intégrant des logements intermédiaires dans le quota du parc social, on réduit à l’avenir le nombre de logements sociaux proposés à la location et on favorise la ségrégation résidentielle dans les communes où l’on ne veut pas de ménages modestes.
L'Afoc rappelle que 2,6 millions de ménages sont en attente d’un HLM, tandis que plus de 4 millions sont mal logés en France. Dans le même temps, l’effort public pour le logement a baissé à 1,6 % du PIB en 2023 alors qu’il était de 2,2 % en 2010. Cette politique austéritaire cacherait-elle une volonté d’ouvrir le secteur aux marchés financiers ?
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