La question :
Dans la boulangerie artisanale, un salarié de plus d’un an d’ancienneté qui fait une rupture conventionnelle en cours d’année a-t-il droit, au prorata des mois travaillés, à la prime de fin d’année (article 42 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie) ?
La réponse de FO :
Dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale c’est l’article 42 qui défini les modalités d’application de la prime de fin d’année : « exceptionnellement, les salariés qui ne sont pas occupés par l’entreprise le 31 décembre, soit parce qu’ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d’année, soit parce qu’ils ont fait l’objet d’un licenciement économique en cours d’année, soit parce qu’ils ont quitté volontairement ou non l’entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l’entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié au 1er janvier au moment de leur départ de l’entreprise. »
Cette prime de fin d’année est donc versée dans certaines hypothèses de rupture : service militaire, licenciement économique, mise à la retraire, départ à la retraite ou à la préretraite. Il s’agit d’un versement au moment de la rupture pour un montant calculé au prorata du temps de présence du salarié.
Toutefois, dans cet article 42 il n’est pas fait mention de l’hypothèse de la rupture conventionnelle.
Donc, en cas de rupture conventionnelle, la prime de fin d’année n’est pas versée au salarié au moment de sa rupture du contrat de travail au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
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