Les Grandes RESOLUTIONS ADOPTEES à l'unanimité.
le Comité rappelle l’indépendance de la CGT-FO à l’égard du patronat,
des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques et religieuses suivant la Charte d’Amiens. Fo s'engage pour défendre la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité.
FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des scrutins politiques à venir.
Indépendance ne signifiant pas apolitisme, FO ne saurait être indifférente aux débats économiques et sociaux, la confédération ne manquera pas d’exprimer ce qu’elle
considère juste et légitime du point de vue de la situation des salariés, et agira sans relâche sur le terrain syndical pour la défense et le progrès des droits des salariés, et pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
FO se bat contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie...
Rétablissement de toutes les libertés individuelles et collectives
Le gouvernement n’a cessé de multiplier les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de lois et de décrets :
loi du 23 mars 2020 sur l’état d’urgence sanitaire ;
loi pour une sécurité globale du 25 mai 2021 ;
loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire ;
décret du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité intérieure relative au traitement des données à caractère personnel...
L'état d'urgence sanitaire a été mis en place du 2 juin au 30 septembre 2021, il a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire parue au Journal officiel le 6 août 2021. Le CCN condamne la volonté du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’à l'été 2022.
A ce propos, le CCN condamne la suspension de contrat de plus de 15 000 agents hospitaliers et médico-sociaux, selon le SNMH FO, et de leur traitement depuis le 15 septembre 2021. Le CCN soutiendra toutes les démarches de la Confédération et de la Fédération SPS FO, des fédérations du privé, pour défendre les droits des salariés dans leur emploi afin d’empêcher toute sanction dont la suspension de contrat et de salaire, voire des licenciements.
Plus que jamais, Le CCN exige l’abrogation de toutes ces mesures liberticides.
Salaires et pouvoir d’achat
Le CCN revendique une augmentation du SMIC à hauteur de 80 % du salaire médian, soit 2 070 euros bruts contre 1 555 euros actuellement, soit 1 552 euros net, contre 1 258 euros actuellement.
Le CCN revendique l’augmentation de la valeur du point d’indice gelé depuis plus de 10 ans et son rattrapage à hauteur de 21 % pour les grilles indiciaires des catégories C, B et A pour les trois versants de la Fonction publique.
Le CCN dénonce la pseudo compensation de hausse de l’inflation par le biais d’une indemnité de 100 euros, sous conditions de ressources et financée par le budget de la sécurité sociale en lieu et place d’une augmentation générale des salaires.
Emploi
Le CCN condamne le dogme néolibéral des institutions européennes et sa politique d’ouverture de tous les marchés à la concurrence ayant pour conséquences la détérioration et la précarisation de l’emploi.
Le CCN rappelle sa revendication : « Un vrai travail un vrai salaire ».
Pour le CCN, ce sont les relations de travail qu’il faut modifier, l’entrée dans la vie active doit se faire en CDI.
Il faut repenser les fins de carrières pour adapter les conditions de travail des travailleurs séniors et préserver leur emploi.
Formation professionnelle
Le CCN donne mandat au Bureau confédéral de continuer à peser dans les négociations à venir pour défendre le droit individuel à une formation qualifiante, le rétablissement du CIF, les diplômes et titres professionnels reconnus dans les conventions collectives, les lycées professionnels et l’AFPA.
Défendre le paritarisme
Le CCN revendique avec force le rôle essentiel de la négociation collective pour la redistribution de la part des richesses produites par l’activité économique sous forme de salaire – direct et différé – et la gestion des systèmes de protection sociale collective solidaire.
Assurance chômage
Le CCN exige à nouveau l’abandon de la réforme de l’assurance chômage.
Le CCN revendique pour Pôle emploi des moyens humains, matériels, immobiliers nécessaires à un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi.
Retraites
Force Ouvrière dénonce l’avenant de juillet 2021 limitant l’alignement des pensions Agirc-Arrco sur l’inflation. Le CCN rappelle que FO a fait entendre sa position lors du Conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, en dénonçant une instrumentalisation du niveau des réserves du régime et une attaque supplémentaire sur le pouvoir d’achat des retraités.
Sécurité sociale
Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux principes fondateurs de la Sécurité sociale : cotisation salaire différé, solidarité et gestion par les représentants des cotisants. C’est pourquoi FO conteste la fiscalisation de la Sécurité sociale opérée par les lois de finances successives, qui transfère son financement des entreprises vers les salariés.
Le CCN revendique une législation sur l’autonomie et l’adaptation de la société française à son vieillissement qui garantisse les projets de vie et l’autonomie des retraités et des personnes handicapées.
Cela passe par l’indexation du pouvoir d’achat des retraites et des pensions, et le maintien de l’allocation adulte handicapé quelles que soient les ressources du conjoint. Le CCN estime que l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, et devrait au contraire constituer un revenu de remplacement non contributif de Sécurité sociale.
Négociation collective
Le CCN réaffirme son attachement à la liberté de négociation au niveau national interprofessionnel mais également à la négociation collective de branche, seul niveau permettant de garantir un socle minimum de droits pour tous les salariés d’un même secteur d’activité et permettant de lutter contre le dumping social.
Le CCN s’oppose aux fusions administrées ou imposées a fortiori en des « méga branches » qui conduiront à la perte de garanties pour les salariés du fait d’une harmonisation par le bas des différentes dispositions conventionnelles.
Services publics et Fonction publique
Le CCN s’oppose au projet de loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible aux spécificités des trois versants de la fonction publique et au statut général qui incarne l’intérêt général pour construire la fonction publique de demain. Il appelle à rompre avec les politiques de réduction de la dépense publique et de suppressions d’effectifs dans la fonction publique. Le CCN souligne que la crise sanitaire a révélé de nombreuses défaillances en termes de lits d’hôpitaux, d’équipements ou manque d’effectifs, en particulier dans les services des urgences, que les personnels hospitaliers dénoncent depuis des années par des mobilisations et actions de grève.
Le CCN exige l’abrogation de la loi sur la transformation de la fonction publique, promulguée en 2019, qui a pour conséquence le détricotage du statut de la fonction publique et va fragiliser davantage la proximité du Service public et son égalité d’accès pour les citoyens.
L’hôpital public est au bord du précipice et c’est là le résultat des politiques menées par les gouvernements depuis plus de 20 ans maintenant. La suppression de 5 700 lits, en pleine épidémie, a accentué cet aspect.
Faute de soignants, de nombreux lits ou services sont en situation de fermeture administrative (5 à 20 % dans les grands hôpitaux). Avec « Ma santé 2022 », de nombreux hôpitaux de proximité sont menacés de disparaitre, mobilisant nos syndicats et au-delà, la population. Le CCN soutient ses différentes structures (Fédérations, Unions départementales, syndicats de base) engagées dans la préservation des hôpitaux de proximité).
Le CCN considère qu’il est urgent de rompre avec la logique financière du plan « Ma santé 2022 » et de créer, sans attendre, les lits et postes nécessaires au bon fonctionnement de l’hôpital public.
Le CCN milite pour une réglementation contraignante des marchés financiers, le renforcement des administrations fiscales et du rôle des banques publiques et de l’épargne réglementée, afin de garantir un financement stable de l’investissement public comme privé.
Le CCN alerte contre toute instrumentalisation de la dette publique qui sert trop souvent de prétexte pour attaquer les droits sociaux. En aucun cas, elle ne saurait réduire l’intervention publique, ni reléguer les ambitions de progrès social au second plan : droit à un vrai travail avec un vrai salaire, à la retraite, aux allocations chômage, au logement...
Le CCN s’oppose à la baisse ininterrompue des prélèvements obligatoires, en faveur des entreprises et des ménages les plus aisés. FO revendique une profonde réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation et taxes, qui touchent tous les ménages sans distinction de leur niveau de revenus ou patrimoine, et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son caractère progressif et redistributif.
Développement
Le CCN apporte son soutien aux syndicats à travers le monde quel que soit le continent. Il dénonce l’attaque fasciste de la CGIL, et à travers elle, des organisations syndicales et des travailleurs, à Rome.
Le CCN dénonce la répression syndicale par les autorités chinoises et à Hong-Kong qui a conduit à la dissolution de la centrale HKCTU. Compte-tenu de la période et des orientations qui pourraient être décidées dans les semaines et mois à venir, le CCN demande à toutes ses organisations, à tous ses militants et adhérents, de rester particulièrement vigilants et mobilisés. Il donne mandat à la CE, au bureau confédéral pour prendre les dispositions et initiatives qu’exige la situation.
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