Après le rejet du projet de loi immigration par l’Assemblée nationale, la Commission Mixte Paritaire devra chercher un consensus sur la base du texte considérablement durci par le Sénat. Comble de l’ironie, la CMP est programmée lors de la journée internationale des migrants !
A l’occasion de cette journée, FO rappelle son engagement pour la défense des droits de tous les travailleurs et demande l’abandon du projet de loi qui vise à mettre en place une précarisation des droits de séjour, de santé, d’accès à la nationalité et au travail. Par ailleurs, FO reste opposée à la suppression de l’AME, au durcissement du regroupement familial, ou encore au retour du délit de séjour irrégulier.
Les effets de ce texte, inutile et attentatoire aux droits fondamentaux, risquent d’être contreproductifs en augmentant le nombre d’étrangers en situation irrégulière. L’absence de droit et de recours plonge souvent les migrants, comme les travailleurs domestiques ou les travailleurs saisonniers, dans l’illégalité et en font des cibles particulièrement vulnérables.
Il est nécessaire que la régularisation par le travail puisse reposer sur des critères clairs, issus de la loi et non du pouvoir discrétionnaire des Préfectures, que ce projet de texte vise à sanctuariser. FO revendique la fin de l’arbitraire et des possibilités de régularisation plus larges et pas seulement pour les travailleurs exerçant un métier en tension.
FO déplore l’incohérence du gouvernement qui porte simultanément un tel projet de loi et le nouveau Plan National de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains, alors même que les travailleurs migrants sont particulièrement exposés à ces situations de traite ou d’exploitation.
A l’occasion de cette journée, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) et FO rappellent le rôle fondamental des syndicats dans la défense des droits des travailleurs migrants et du principe d’égalité de traitement, y compris en matière de protection sociale. FO se mobilise par ailleurs dans la lutte contre l’exploitation de travailleurs en situation irrégulière et dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé à tous les niveaux, notamment dans l’enceinte du Global Deal et de l’Alliance 8.7, y compris pour leur garantir un accès plus effectif à la justice. FO prône également aux côtés de la CSI la création de voies de migration sûres et régulières et des mécanismes de régularisation de travailleurs sans-papiers, qui respectent les droits des travailleurs et l’égalité de traitement, dans le respect du dialogue social. FO rappelle enfin sa demande au gouvernement français de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations-Unies et la convention n°143 de l’OIT sur les travailleurs migrants.
Au niveau européen, le Pacte Asile et Migration est toujours en discussion même si l’approche utilitariste semble l’emporter dans les négociations entre les institutions européennes au détriment de l’approche solidaire, ce qui est bien éloigné de la revendication FO d’une politique européenne migratoire et d’asile fondée sur les droits de l’Homme et la solidarité. Pire, la Commission européenne conclue de nouveaux accords visant à externaliser la gestion des migrations avec des pays où les droits de l’Homme et les droits fondamentaux des travailleurs sont sans cesse bafoués. FO, aux côtés de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), plaide dans la dernière ligne droite de la révision de la directive de l’UE « Permis unique » pour un accord ambitieux qui mette effectivement fin aux pratiques d’exploitation subies par les travailleurs migrants, notamment en leur donnant la possibilité de changer d’employeur sans perdre leur droit au séjour.
En cette journée internationale des migrants, Force Ouvrière dénonce les amalgames et les discours stigmatisants vis vis-à-vis de ces travailleurs et revendique une politique migratoire basée sur l’accueil.
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