27 sept.2 min de lecture

AFOC56 | Comment faire pour bloquer le démarchage téléphonique abusif ?

Vous êtes envahis par des appels téléphoniques SPAM, inscrivez-vous sur BLOCTEL, c'est un service gratuit qui permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.

https://www.bloctel.gouv.fr/

D'après l'article L223-1

Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 3 (V)Modifié par LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 9

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat...

BLOCTEL est un service GRATUIT

🔍 Bloctel ne gère pas les démarchages pour la Rénovation énergétique, pour le CPF, les SMS et les courriels.

Mais ce service permet de vous protéger :

Amende administrative d’un montant de 200 400 € prononcée à l’encontre de la société CLEARNET

Le 23/09/2024

La Directrice des services de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine a prononcé une amende administrative de 200 400 € à l’encontre de la société CLEARNET (SIREN 800 972 333).

L’enquête menée par les agents des services de la DGCCRF a établi que la société avait démarché par téléphone des consommateurs alors qu’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Cette pratique est interdite conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.

L’enquête a également montré que la société n’avait pas informé les consommateurs, avant que ceux-ci ne soient liés par contrat, des informations suivantes :

- les coordonnées du médiateur de la consommation compétent en cas d’éventuels litiges ;

- leur droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.