Droit du Travail
à Force Ouvrière
du Morbihan
Plus de 90%
de dossiers traités sont gagnés !
Que vous soyez ou non syndiqué, Force Ouvrière du Morbihan met à disposition un service juridique pour vous accompagner en tant que salarié ou fonctionnaire dans le cadre du droit du travail, soit dans votre structure de la fonction publique ou dans votre entreprise (délégué syndical, le représentant de la section syndicale FO...) ou à l'Union Départementale (défenseur syndical, permanences).
Voici les différents acteurs syndicaux, leurs rôles, fonctions et permanences à votre disposition.
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Défenseur syndical
Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés devant les conseils des prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille, structure le dossier et défend les salariés et fonctionnaires au cours de la procédure. Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit (le demandeur devra juste payer l'adhésion déductible des impôts à hauteur 66% ) .
Le défenseur syndical FO n'est pas avocat mais son expertise en droit du travail est reconnue. En effet 90% des dossiers sont traités sont gagnés.
Conseiller
du salarié
Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié : lors de l'entretien à caractère disciplinaire (faute...), préalable au licenciement et ou rupture conventionnelle.
Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.
Voici la liste des conseillers du salarié.
Vos droits à l'Union Départementale FO56
Les actions du défenseur syndical
L'actualité sur le droit du travail
Délégué syndical
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il anime la section syndicale. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il formule des propositions, des revendications ou des réclamations.
Pour prendre contact avec un délégué syndicat , nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre entreprise.
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En savoir plus sur la mission du délégué syndical :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F102/personnalisation/resultat?lang=&quest=
Représentant de la section syndicale
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS) pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).
Pour monter une section syndicale contactez-nous :
Le conseiller prud’homme,
le juge du contrat de travail
Le conseiller prud’homme intervient en cas de litige relatif au contrat de travail (salaire, nature du contrat de travail, contestation d’un licenciement, etc.).
Le conseiller prud’homme est un juge non-professionnel nommé pour sa connaissance du monde du travail. Il est nommé pour une durée de quatre ans.
Il doit respecter les obligations des magistrats, notamment juger en toute impartialité et indépendance. Afin de pouvoir exercer en toute indépendance et ne pas être inquiété dans l’exercice de sa fonction, le conseiller prud’homme bénéficie d’une certaine protection.