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⚖ Juridique FO - Managers : attention au harcèlement moral institutionnel !
L’article 222-33-2 du code pénal dispose que :
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour
FO 56
3 févr.3 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO | Annulation de l’autorisation de licenciement et indemnité spéciale : 3 ans pour la demander !
Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa...
FO 56
13 janv.3 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO : Nullité du licenciement de la salariée enceinte
Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ? Une salariée engagée en 2011 est licenciée pour faute grave en 2018 alors qu’elle...
FO 56
11 déc. 20242 min de lecture


⚖ Juridique FO : Activité partielle et jour férié chômé : il faut appliquer la bonne règle de paie !
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan...
FO 56
26 nov. 20243 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO : Modification d’une rupture conventionnelle et accord du salarié
La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de...
FO 56
20 nov. 20243 min de lecture


🎬Christian Cadio, Responsable Juridique FO56 - Meeting de l’Union Départementale Force Ouvrière du Morbihan - le 24 Octobre 2024 à Lanester
“Je vais vous parler salaire, souffrance au travail, les trois mandats successifs, la campagne des élections à la Chambre d'agriculture....
FO 56
13 nov. 20241 min de lecture


⚖ FO JURIDIQUE | Droits et devoirs du salarié en arrêt maladie
De manière générale, le salarié doit, sauf circonstances exceptionnelles, prévenir dans les plus brefs délais son employeur de toute...
FO 56
21 oct. 20245 min de lecture


⚖️JURIDIQUE FO | Agissements sexistes : tolérance zéro !
Même tolérés par le passé, les propos sexistes d’un salarié envers ses collègues constituent une faute justifiant son licenciement. Un...
FO 56
1 oct. 20242 min de lecture


⚖ FO JURIDIQUE | La privation de repos : un sujet à part
La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires...
FO 56
17 sept. 20243 min de lecture


⚖ JURIDIQUE FO : Maladie et licenciement, pour quels motifs un contrat de travail peut être résilié?
Au cours de la suspension du contrat de travail , c’est-à-dire pendant la période correspondant à l’arrêt de travail, le licenciement du...
FO 56
26 août 20242 min de lecture


⚖ Confédération FO | JURIDIQUE | Travail de nuit et suivi médical : la santé des travailleurs insuffisamment protégée !
Aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de suivi médical. Il faut donc mobiliser les règles de responsabilité civile.
FO 56
8 juil. 20243 min de lecture


🔴Transfert de contrats de travail et avantages
Si le nouvel employeur doit maintenir les avantages des salariés transférés, il ne peut pas, pour autant, refuser de leur accorder les avant
FO 56
26 juin 20242 min de lecture


🔎Preuve des heures supplémentaires
Il serait temps que les cours d’appel appliquent correctement le régime de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires !
FO 56
7 juin 20242 min de lecture

🔴La FGTA-FO organise un webinaire juridique gratuit le jeudi 30 mai 2024 à 12h30 en lien avec un cabinet d’avocats partenaires.
Le thème sera “sanction disciplinaire et contestation”.
Pour participer, inscrivez-vous en suivant ce lien :
FGTAFO
28 mai 20241 min de lecture


⚖Démission : quand elle est voulue, c’est mieux !
la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail
FO 56
28 mai 20243 min de lecture


⚖ Licenciement pour inaptitude : quand le vice n’est qu’apparent
Cet arrêt est intéressant, en ce qu’il met en lumière la faculté de l’employeur d’user, avec subtilité, de son pouvoir de licencier.
FO 56
27 mai 20243 min de lecture


🔴 Garantie des augmentations de salaires pour les représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue...
FO 56
5 févr. 20243 min de lecture


La contestation de l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié ! Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du...
FO 56
4 janv. 20242 min de lecture


Quand le collectif peut viser quelques salariés !
Le syndicat peut demander au juge qu’il soit mis fin à une inégalité de traitement et demander des dommages et intérêts en réparation du...
FO 56
11 déc. 20232 min de lecture


FO56 - Juridique - Inaptitude 1/4
Inaptitude au travail I Inaptitude A- Qu’est-ce que une inaptitude : Constat et conséquence de l'inaptitude au travail Seul le médecin du...
FO 56
5 sept. 20223 min de lecture
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